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Justice
56 propositions extraites des documents officiels. L'absence d'un parti signifie qu'aucun document ingéré n'aborde le sujet.
Coalition avenir Québec17
La CAQ interdit le commerce de biens dont l'obsolescence est programmée.
premier État en Amérique du Nord
« Le Québec deviendra le premier État en Amérique du Nord à interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée »
plus etat
Le gouvernement oblige les revendeurs de billets à divulguer une série d'informations aux acheteurs (plateforme de revente, siège, prix d'origine, dernier propriétaire, annulations).
« Les revendeurs devront obligatoirement informer les clients :1. qu’ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu’ils convoitent peuvent être en vente ailleurs à un prix inférieur;2. du siège que le billet permet d’occuper;3… »
plus etat
La revente d'un billet à un prix supérieur au prix d'origine exige une entente préalable avec le producteur.
« pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d’origine, le revendeur devra, au préalable, avoir convenu d’une entente avec le producteur. »
plus etat
Il sera interdit d'inclure dans un contrat une clause empêchant un client d'émettre une opinion négative sur un produit ou service.
« il sera interdit d’inclure, dans un contrat, une clause visant à empêcher un client d’émettre une opinion négative, notamment en ligne, sur un produit ou un service. »
plus etat
La CAQ propose de créer une section spécialisée en santé mentale au sein du Tribunal administratif du Québec.
« un allégement des démarches et une harmonisation des décisions, en créant notamment une section spécialisée en santé mentale au sein du Tribunal administratif du Québec; »
plus etat
La CAQ propose de rendre l'aide juridique gratuite accessible, sans égard au revenu, à toute personne visée par une procédure de garde ou d'autorisation de soins.
« l’accessibilité à l’aide juridique gratuite pour toutes les personnes visées par une procédure de garde ou d’autorisation de soins, sans égard au revenu; »
plus etat
La CAQ crée une garantie de bon fonctionnement offrant un droit à la réparation automatique et gratuite pour plusieurs biens.
« Le consommateur obtiendra un droit à la réparation automatique et gratuit si le bien présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée. »
plus etat
La CAQ oblige les entreprises à rendre disponibles pièces de rechange et informations de réparation, y compris pour les voitures.
« les entreprises devront rendre disponibles les pièces de rechange et les données et informations pertinentes permettant d’identifier et régler un problème, y compris pour les voitures. »
plus etat
La CAQ met en place une mesure anticitron pour les véhicules gravement défectueux.
« Une mesure anticitron pour les automobiles sera adoptée afin de protéger les consommateurs contre les « véhicules gravement défectueux ». »
plus etat
La CAQ met à jour les amendes, introduit un régime de sanctions administratives et accroît le financement des projets destinés aux consommateurs.
« une mise à jour des amendes, de l’introduction d’un régime de sanctions administratives et d’un financement accru des projets ou activités destinés aux consommateurs »
plus etat
Le gouvernement finance au total 5 347 418 $ pour 37 projets de sensibilisation contre la violence sexuelle et la violence conjugale dans les 17 régions administratives.
5 347 418 $ / 37 projets
« Le gouvernement du Québec annonce un financement total de 5 347 418 $ pour soutenir la mise en œuvre de 37 projets de sensibilisation contre la violence sexuelle et la violence conjugale »
plus etat
Le projet de loi no 12 renforce le régime d'intégrité des entreprises et accroît les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.
« Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics »
plus etat
La CAQ a adopté la loi 29 pour lutter contre l'obsolescence programmée et garantir une garantie de bon fonctionnement des biens.
Projet de loi 29, septembre 2023
« on a adopté le projet de loi 29 qui vise justement à lutter contre l'obsolescence programmée »
plus etat
Le gouvernement met en place un mécanisme de coordination pour uniformiser les pratiques du DPCP en matière de maltraitance envers les aînés.
« mettre en place un mécanisme de coordination afin de favoriser l’uniformisation des pratiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales en matière de maltraitance envers les personnes aînées »
plus etat
La CAQ s'engage à protéger le droit à l'avortement au Québec face aux mouvements anti-choix.
80 % de la population favorable
« Ce droit doit absolument être protégé, personne ne devrait le remettre en question. »
progressiste
La CAQ appuie les tribunaux spécialisés pour les victimes de violence conjugale.
« Les tribunaux spécialisés pour les victimes de violence conjugale étaient plus que nécessaires. »
plus etat
Le gouvernement déploie le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale partout au Québec.
« Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale maintenant partout au Québec »
plus etat
Parti libéral du Québec2
Le PLQ encadrerait le jeu en ligne illégal, générant environ 320 à 350 M$ par an.
320 M$ dès 2027-2028
« L’encadrement du jeu en ligne illégal »
CADRE FINANCIERp. 4 · 90 %
plus etat
Le PLQ élargirait le mandat de la RACJ pour accréditer et surveiller les plateformes de jeu en ligne.
« Élargir le mandat de la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’elle accrédite et surveille l’ensemble des plateformes de jeu en ligne actives au Québec; »
plus etat
Parti québécois13
Le Parti Québécois embaucherait 100 nouveaux procureurs.
100 procureurs
« nous ajouterons des ressources supplémentaires pour engager 100 nouveaux procureurs »
plus etat
Le Parti Québécois mobiliserait le DPCP pour qu'il négocie ou plaide des peines plus sévères en cas de fraude envers les aînés.
« Mobilisant le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour qu’il négocie ou plaide pour des peines plus sévères en cas de fraude envers les aînés; »
conservateur
Le Parti Québécois embaucherait 100 nouveaux procureurs et lutterait contre les peines bonbons.
100 procureurs
« Embaucher 100 nouveaux procureurs et lutter contre les peines bonbons en envoyant le message de poursuivre des peines justes et proportionnelles. »
conservateur
Le Parti Québécois adopterait une loi créant un registre des organisations criminelles, l'appartenance pouvant mener à une peine de prison.
« Affaiblir les gangs de rue : Adopter une loi pour que soit créé un registre des organisations criminelles. »
conservateur
Le parti adopterait une disposition soustrayant l'ensemble des lois québécoises à une révision par les tribunaux canadiens.
« adopter une disposition qui soustrairait l’ensemble des lois québécoises à une révision par les tribunaux canadiens »
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souverainete
Le Parti Québécois permettrait les actions collectives, y compris par les associations de défense des droits des aînés, notamment pour contester un bail.
« Prévoir la possibilité de mener une action collective, y compris par le biais des associations de défense des droits des aînés »
Vivre et vieillirp. 17 · 92 %
plus etat
Le Parti Québécois propose de créer un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales.
« créer un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales »
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progressiste
Un gouvernement du Parti Québécois agirait, en vertu de la compétence québécoise en administration de la justice, pour assurer des peines justes et proportionnelles, notamment pour les crimes graves et violents.
« Un gouvernement du Parti Québécois, en vertu de la compétence du Québec en matière d’administration de la Justice, agira dès notre arrivée au pouvoir pour assurer des peines justes et proportionnelles, notamment pour les crimes les plus gra… »
conservateur
Le Parti Québécois augmenterait la vigilance en protection de la jeunesse pour protéger les mineurs entraînés dans des sectes.
« Augmenter la vigilance en matière de protection de la jeunesse pour protéger les mineurs qui sont entraînés dans des sectes. »
plus etat
Le Parti Québécois faciliterait la dénonciation des fraudes immobilières en appliquant la Loi contre la maltraitance envers les aînés au mécanisme de plainte de l'OACIQ.
« faciliter la dénonciation des cas de fraudes immobilières présumées, notamment en appliquant la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés au mécanisme de plainte de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier d… »
plus etat
Le Parti Québécois veut lutter contre le racisme et la discrimination, notamment à l'embauche et au logement, et à l'égard des Autochtones.
« lutter contre le racisme et la discrimination, particulièrement dans l’embauche et l’accès au logement »
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progressiste
Le Parti Québécois veut renforcer l'accès à la justice en réduisant coûts et délais et en accélérant l'intégration des technologies.
« renforcer l’accès à la justice, notamment en diminuant ses coûts et ses délais »
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plus etat
Le Parti Québécois veut modifier les lois sur les jeunes contrevenants pour privilégier la réhabilitation et la réinsertion.
« modifier les lois fédérales applicables aux jeunes contrevenants pour mettre en avant la réhabilitation et la réinsertion sociale »
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progressiste
Québec solidaire6Québec solidaire adopterait une Loi sur l'accessibilité universelle imposant des contraintes et des échéanciers clairs.
« Un des engagements phare de Québec solidaire est l’adoption d’une véritable Loi sur l’accessibilité universelle qui va viser à instaurer des contraintes en matière d’accessibilité et d’établir des échéanciers clairs. »
plus etat
Québec solidaire demande de bonifier de 57 millions de dollars le financement des organismes aidant les femmes victimes de violence.
57 M$
« **Bonifier de [57 millions de $ le financement des organismes qui viennent en aide aux femmes victimes de violence »
plus etat
Québec solidaire propose de déposer rapidement une loi pour baliser le recours judiciaire contre les pétrolières.
« le gouvernement va devoir déposer rapidement une loi pour baliser le recours »
plus etat
Québec solidaire demande que le ministre de la Justice confirme rapidement qu'il fera invalider la transaction si elle est illégale, ou que la ministre de l'Habitation s'explique si elle a été autorisée.
« Si la transaction est bel et bien illégale, il faut que le ministre de la Justice confirme rapidement qu’il va la faire invalider; si elle a été autorisée, c’est la ministre de l’Habitation qui nous doit des explications. »
plus etat
Québec solidaire demande le déblocage de projets de maisons d'hébergement pour femmes victimes de violences.
« Ruba Ghazal, Mercier: Déblocage de projets de maisons d’hébergement pour femmes victimes de violences. »
plus etat
Québec solidaire dénonce la remise en liberté de conjoints violents multirécidivistes.
« Ce n’est pas normal qu’il y ait encore des conjoints récidivistes en liberté »
conservateur
Parti conservateur du Québec18Le PCQ inscrirait dans la Loi sur la santé publique la primauté de la Charte québécoise et le droit de refuser tout traitement médical.
« réaffirme et protège les droits civiques des Québécois en inscrivant dans la Loi sur la Santé publique la primauté de la Charte québécoise des droits et libertés sur toute autre disposition législative »
CONGRÈS NATIONAL 2023p. 23 · 95 %
moins etat
Le PCQ exercerait une pression sur Ottawa pour durcir les peines, réduire les libérations hâtives et réinstaurer les peines minimales.
« EXERCER UNE PRESSION FERME SUR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL pour quʼil durcisse le ton envers les criminels : diminution des libérations hâtives et des « peines Netflix », et réinstauration des peines minimales »
PPPLLLAAATTTEEEFFFOOORRRMMMEEEp. 3 · 95 %
conservateur
Le PCQ exigerait du fédéral la fin de la discrimination positive dans les sentences.
« EXIGER DU FÉDÉRAL QUʼIL METTE UN TERME À LA DISCRIMINATION « POSITIVE » DANS LES SENTENCES. »
PPPLLLAAATTTEEEFFFOOORRRMMMEEEp. 7 · 95 %
conservateur
Le PCQ permettrait l'homologation par un notaire des mandats d'inaptitude non contestés.
« PERMETTRE LʼHOMOLOGATION PAR UN NOTAIRE POUR LES MANDATS DʼINAPTITUDE NON CONTESTÉS »
PPPLLLAAATTTEEEFFFOOORRRMMMEEEp. 8 · 95 %
moins etat
Le PCQ demanderait à Ottawa de rendre obligatoire le bracelet électronique pour les accusés de violence conjugale en attente de procès et certains libérés de pénitenciers fédéraux.
« Le PCQ demandera au gouvernement fédéral de rendre obligatoire le port du bracelet électronique pour les personnes accusées de violence conjugale en attente de procès »
conservateur
Le PCQ adopterait une charte québécoise des droits des victimes d'actes criminels.
« le PCQ souhaite adopter une charte québécoise des droits des victimes d’actes criminels afin que leurs droits soient reconnus tout au long des procédures judiciaires »
conservateur
Le PCQ ferait pression sur Ottawa pour réduire les libérations hâtives, limiter les « peines Netflix » et rétablir les peines minimales.
« faire pression sur le gouvernement fédéral pour réduire les libérations hâtives, limiter le recours aux « peines Netflix » et rétablir les peines minimales »
conservateur
Le PCQ accorderait une immunité dans le Code civil pour le jeu normal des enfants afin de réduire les risques de poursuites.
« ACCORDER UNE IMMUNITÉ POUR LE JEU NORMAL DES ENFANTS : dans le Code civil, pour mettre fin aux règles qui limitent leur épanouissement et qui les empêchent de bouger. »
PLATEFORME - ACTIVITÉ PHYSIQUEp. 5 · 92 %
moins etat
Le PCQ exigerait des listes québécoises pour la nomination des juges, y compris les trois sièges québécois de la Cour suprême.
3 sièges
« des listes québécoises pour la nomination des juges, jusqu’aux trois sièges québécois de la Cour suprême. »
OSER L’AUTONOMIE DU QUÉBEC,p. 8 · 90 %
decentralisation
Le PCQ instaurerait une « contribution sécurité » obligeant les criminels condamnés à financer une partie des coûts judiciaires et d'incarcération.
« INSTAURER UNE « CONTRIBUTION SÉCURITÉ » pour les criminels reconnus coupables, les forçant à financer une partie des coûts des procédures juridiques et des frais liés à leur incarcération »
PPPLLLAAATTTEEEFFFOOORRRMMMEEEp. 3 · 90 %
conservateur
Le PCQ adopterait une charte québécoise des droits des victimes d'actes criminels.
« ADOPTER UNE CHARTE QUÉBÉCOISE DES DROITS DES VICTIMES dʼactes criminels leur reconnaissant des droits tout au long du parcours judiciaire »
PPPLLLAAATTTEEEFFFOOORRRMMMEEEp. 4 · 90 %
conservateur
Le PCQ maintiendrait les sommes allouées au ministère de la Justice tout en augmentant son efficacité.
« MAINTENIR LES SOMMES POUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE tout en augmentant son efficacité »
PPPLLLAAATTTEEEFFFOOORRRMMMEEEp. 8 · 90 %
Le PCQ maintiendrait les sommes consacrées au ministère de la Justice et améliorerait son efficacité pour réduire les délais.
« La plateforme prévoit aussi de maintenir les sommes consacrées au ministère de la Justice et d’améliorer son efficacité pour réduire les délais »
Le PCQ accorderait une immunité juridique pour « le jeu normal des enfants » afin d'empêcher les poursuites abusives contre les écoles et institutions.
« le candidat conservateur a plaidé en faveur d’une immunité « pour le jeu normal des enfants », question d’empêcher les poursuites abusives. »
moins etat
Le PCQ veut resserrer les règles de libération conditionnelle des criminels dangereux et faire contribuer les détenus au coût de leur incarcération selon leur capacité de payer.
« Il veut resserrer les règles de libération conditionnelle des criminels dangereux et faire contribuer les détenus au coût de leur incarcération selon leur capacité de payer. »
conservateur
Le PCQ réclame d'Ottawa des réformes du Code criminel, dont la fin des peines purgées à domicile pour les crimes sexuels, la violence conjugale et les abus envers les aînés, et des peines minimales.
« Il veut notamment s’attaquer aux peines purgées à domicile pour les crimes à caractère sexuel, la violence conjugale et les abus envers les aînés. Il réclame des peines minimales »
conservateur
Le PCQ préserverait pleinement le droit des citoyens et des groupes de contester les décisions de l'État devant les tribunaux et réaffirme son attachement au droit à l'avortement.
« Le droit à l’avortement, auquel le PCQ demeure fermement attaché, n’a pas à être utilisé à des fins constitutionnelles. Le droit des citoyens et des groupes de contester les décisions de l’État devant les tribunaux sera pleinement préservé. »
OSER L’AUTONOMIE DU QUÉBEC,p. 6 · 85 %
progressiste
Le PCQ protégerait mieux le jeu normal des enfants contre les plaintes abusives.
« Le plan prévoit enfin de mieux protéger le jeu normal des enfants contre les plaintes abusives »
conservateur