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Justice
20 propositions extraites des documents officiels. L'absence d'un parti signifie qu'aucun document ingéré n'aborde le sujet.
Coalition avenir Québec9
La CAQ interdit le commerce de biens dont l'obsolescence est programmée.
premier État en Amérique du Nord
« Le Québec deviendra le premier État en Amérique du Nord à interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée »
plus etat
La CAQ crée une garantie de bon fonctionnement offrant un droit à la réparation automatique et gratuite pour plusieurs biens.
« Le consommateur obtiendra un droit à la réparation automatique et gratuit si le bien présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée. »
plus etat
La CAQ oblige les entreprises à rendre disponibles pièces de rechange et informations de réparation, y compris pour les voitures.
« les entreprises devront rendre disponibles les pièces de rechange et les données et informations pertinentes permettant d’identifier et régler un problème, y compris pour les voitures. »
plus etat
La CAQ met en place une mesure anticitron pour les véhicules gravement défectueux.
« Une mesure anticitron pour les automobiles sera adoptée afin de protéger les consommateurs contre les « véhicules gravement défectueux ». »
plus etat
La CAQ s'engage à protéger le droit à l'avortement au Québec.
« Ce droit doit absolument être protégé, personne ne devrait le remettre en question. »
progressiste
La CAQ dépose un projet de loi permettant à des acteurs autres que les tribunaux, comme les Services correctionnels et la Commission québécoise des libérations conditionnelles, d'imposer le port d'un dispositif de géolocalisation.
« le projet de loi vise à prévoir quels acteurs, autres que les tribunaux, pourraient imposer le port d’un dispositif de géolocalisation comme le bracelet antirapprochement, et dans quels contextes ils pourraient le faire »
plus etat
La CAQ met à jour les amendes, introduit un régime de sanctions administratives et accroît le financement des projets destinés aux consommateurs.
« une mise à jour des amendes, de l’introduction d’un régime de sanctions administratives et d’un financement accru des projets ou activités destinés aux consommateurs »
plus etat
La CAQ appuie les tribunaux spécialisés pour les victimes de violence conjugale.
« Les tribunaux spécialisés pour les victimes de violence conjugale étaient plus que nécessaires. »
plus etat
La CAQ veut renforcer le régime d'intégrité des entreprises et accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.
« Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics »
plus etat
Parti libéral du Québec2
Le PLQ élargirait le mandat de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour accréditer et surveiller toutes les plateformes de jeu en ligne au Québec, avec des règles strictes.
« Élargir le mandat de la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’elle accrédite et surveille l’ensemble des plateformes de jeu en ligne actives au Québec »
plus etat
Le PLQ confierait à l'AMF et à la Régie le mandat conjoint d'encadrer les marchés prédictifs.
« Confier à l’Autorité des marchés financiers et à la Régie le mandat conjoint de combler le vide réglementaire entourant les marchés prédictifs »
plus etat
Parti québécois2
Le Parti Québécois permettrait les actions collectives, y compris par les associations de défense des droits des aînés, notamment pour contester un bail.
« Prévoir la possibilité de mener une action collective, y compris par le biais des associations de défense des droits des aînés »
Vivre et vieillirp. 17 · 92 %
plus etat
Le Parti Québécois propose de réduire la judiciarisation des personnes itinérantes en créant une unité spécialisée non répressive composée de policiers, de travailleurs sociaux et de travailleurs de rue.
« le cinquième axe est d’encourager la cohabitation sociale et réduire la judiciarisation des personnes en situation d’itinérance. Ceci passe, par exemple, par le développement d’une unité spécialisée ayant une approche d’aide non répressive »
progressiste
Québec solidaire4Québec solidaire adopterait une Loi sur l'accessibilité universelle imposant des contraintes et des échéanciers clairs.
« Un des engagements phare de Québec solidaire est l’adoption d’une véritable Loi sur l’accessibilité universelle qui va viser à instaurer des contraintes en matière d’accessibilité et d’établir des échéanciers clairs. »
plus etat
Québec solidaire demande de bonifier de 57 millions de dollars le financement des organismes venant en aide aux femmes victimes de violence.
57 M$
« Bonifier de [57 millions de $ le financement des organismes qui viennent en aide aux femmes victimes de violence] »
plus etat
Québec solidaire demande le déblocage de projets de maisons d'hébergement pour femmes victimes de violences.
« Ruba Ghazal, Mercier: Déblocage de projets de maisons d’hébergement pour femmes victimes de violences. »
plus etat
Québec solidaire dénonce la remise en liberté de conjoints violents multirécidivistes.
« Ce n’est pas normal qu’il y ait encore des conjoints récidivistes en liberté »
conservateur
Parti conservateur du Québec3Le PCQ inscrirait dans la Loi sur la santé publique la primauté de la Charte québécoise et le droit de refuser tout traitement médical.
« réaffirme et protège les droits civiques des Québécois en inscrivant dans la Loi sur la Santé publique la primauté de la Charte québécoise des droits et libertés sur toute autre disposition législative »
CONGRÈS NATIONAL 2023p. 23 · 95 %
moins etat
Le PCQ accorderait une immunité juridique pour « le jeu normal des enfants » afin d'empêcher les poursuites abusives contre les écoles et institutions.
« le candidat conservateur a plaidé en faveur d’une immunité « pour le jeu normal des enfants », question d’empêcher les poursuites abusives. »
moins etat
Le PCQ protégerait mieux le jeu normal des enfants contre les plaintes abusives.
« Le plan prévoit enfin de mieux protéger le jeu normal des enfants contre les plaintes abusives »
conservateur