Dépôt du projet de loi 23

« une redéfinition de la notion de « dangerosité » en révisant le critère de « danger grave et immédiat » afin de permettre des interventions plus précoces axées sur l’évaluation des risques; »

« l’introduction de directives psychiatriques anticipées, permettant à une personne d’exprimer à l’avance ses volontés en matière de soins; »

« une simplification et une meilleure cohérence du parcours de garde lors d’une hospitalisation; »

« de nouvelles obligations pour les établissements afin d’assurer une fin d’hospitalisation sécuritaire et un meilleur accompagnement des personnes et de leurs proches; »

« la mise en place d’un processus d’action concerté et d’une entente-cadre nationale afin d’améliorer la communication et la coordination entre les intervenants et les intervenantes de la santé, de la sécurité et de la justice »

« un allégement des démarches et une harmonisation des décisions, en créant notamment une section spécialisée en santé mentale au sein du Tribunal administratif du Québec; »

« l’accessibilité à l’aide juridique gratuite pour toutes les personnes visées par une procédure de garde ou d’autorisation de soins, sans égard au revenu; »