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Adoption du projet de loi no 10
https://coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2026/06/12/adoption-du-projet-de-loi-no-10
Source
Site officiel — Coalition avenir Québec
- Niveau
- Officiel (parti)
- Récupéré
- 18 septembre à 14 h 30
- Original
- coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2026/06/12…
- Archive
- copie QC26 (SHA-256)
3 propositions
Justice
Le gouvernement oblige les revendeurs de billets à divulguer une série d'informations aux acheteurs (plateforme de revente, siège, prix d'origine, dernier propriétaire, annulations).
Encadrement accru de la revente de billets
« Les revendeurs devront obligatoirement informer les clients :1. qu’ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu’ils convoitent peuvent être en vente ailleurs à un prix inférieur;2. du siège que le billet permet d’occuper;3. du prix d’origine du billet mis en revente »
Confiance 95 %
plus etat
protection du consommateur
La revente d'un billet à un prix supérieur au prix d'origine exige une entente préalable avec le producteur.
Limiter la revente spéculative de billets
« pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d’origine, le revendeur devra, au préalable, avoir convenu d’une entente avec le producteur. »
Confiance 95 %
plus etat
revente de billets
Il sera interdit d'inclure dans un contrat une clause empêchant un client d'émettre une opinion négative sur un produit ou service.
Interdiction des clauses bâillons commerciales
« il sera interdit d’inclure, dans un contrat, une clause visant à empêcher un client d’émettre une opinion négative, notamment en ligne, sur un produit ou un service. »
Confiance 95 %
plus etat
liberté d'expression des consommateurs
1 propositions
Numérique / IA
Les entreprises devront offrir un bouton « Se désabonner » accessible et informer les clients 2 à 10 jours avant la fin d'une période à prix réduit.
Transparence des renouvellements automatiques
2 à 10 jours d'avis
« Un bouton « Se désabonner » facilement accessible devra être mis à la disposition des clients »
Confiance 95 %
plus etat
abonnements en ligne
1 propositions
Santé
Le gouvernement se dote d'un pouvoir d'encadrement des activités liées aux chiens d'assistance, incluant des exigences de formation.
Encadrement des chiens d'assistance
« Le gouvernement se dote d’un pouvoir qui lui permettra d’encadrer les activités liées aux chiens d’assistance. »
Confiance 90 %
plus etat
chiens d'assistance
Fiche
- Parti
- Coalition avenir Québec
- Type
- page
- Découvert
- 18 septembre à 14 h 29
- Vérifié
- 20 septembre à 10 h 29
- Versions
- 1
- Propositions
- 5
- En révision
- 0
Versions
- 18 septembre à 14 h 30courante1bc2db521a3291565c298cb1357d104d3777dfd5c3d3a991a1014329bc233c1068 Ko · 1 p. · archive QC26