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Dépôt d'un projet de loi en habitation
https://coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2022/05/25/depot-dun-projet-de-loi-en-habitation
Source
Site officiel — Coalition avenir Québec
- Niveau
- Officiel (parti)
- Récupéré
- 18 septembre à 20 h 30
- Original
- coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2022/05/25…
- Archive
- copie QC26 (SHA-256)
1 propositions
Aîné·es
Des protections additionnelles seraient prévues pour les locataires aînés lors de la vente autorisée d'un immeuble d'OBNL, dont l'obligation de suivre les indices du TAL.
Protection accrue des aînés locataires
« il serait alors obligatoire de suivre les indices de fixation du TAL et la clause F serait donc caduque »
Confiance 90 %
plus etat
locataires aînés
Fiche
- Parti
- Coalition avenir Québec
- Type
- page
- Découvert
- 18 septembre à 20 h 30
- Vérifié
- 31 octobre à 23 h 06
- Versions
- 1
- Propositions
- 1
- En révision
- 4
Versions
- 18 septembre à 20 h 30courante3408bef065c68858a05768348f6a94ca14eb6fc380b1114ae7fa17eb2918a9cf70 Ko · 1 p. · archive QC26