CONGRÈS NATIONAL 2023

« 2.1 Scrutin proportionnel mixte compensatoire régional 9 2.2 Référendums populaires 11 »

« 2.1 Un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire régionale (PMCR). »

« établira un nouveau mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire régional qui consiste à allier le SMUT avec une représentation régionale proportionnelle. »

« maintiendra à 125 le nombre de sièges à l’Assemblée nationale, alors que le territoire du Québec sera divisé en 80 circonscriptions et 17 régions électorales. »

« permettra à l’électeur d’effectuer deux votes sur de nouveaux bulletins, l’un en faveur d’un candidat à l’obtention d’un siège de circonscription, et l’autre en faveur d’un candidat inscrit sur la liste régionale du parti. »

« attribuera des sièges de région au parti ayant obtenu, à l’échelle du Québec, au moins 5 % des votes valides exprimés en faveur de l’ensemble de ses listes régionales de candidats. »

« déclenche la campagne électorale provinciale à date fixe, soit le premier lundi du mois de septembre, le scrutin devant avoir lieu le premier lundi d’octobre de la quatrième année du mandat électoral. »

« octroie aux citoyens d’un comté la possibilité de révoquer le mandat d’un député au moyen d’une pétition officielle contenant au minimum 10% signatures de citoyens habitant le comté et en âge de voter au moment de la signature. »

« le gouvernement cesse toutes publicités gouvernementales trois mois avant le déclenchement des élections générales. »

« interdise la publication de tout sondage à teneur politique deux semaines avant le déclenchement des élections, et ce, jusqu’au lendemain de la fin du scrutin. »

« permette aux citoyens d’organiser un référendum d’initiative populaire engageant le gouvernement. Pour ce faire, les organisateurs devront obtenir un minimum de 10% de »

« ajoute le choix suivant sur le bulletin de vote après les choix des noms des candidats/partis politiques : « Aucun de ces choix (None of the above) ». »

« qu’advenant la démission d’un député avant la fin de son mandat, confie le poste au candidat suivant ayant eu le nombre d’électeurs le plus élevé lors de la dernière élection générale ou partielle. »

« les députés ainsi que leurs partis seront imputables à la réalisation de celles-ci. En cas de manquement ou de bris à leurs promesses électorales, des conséquences pécuniaires seront applicables et un congédiement sera envisagé selon la gravité du manquement. »

« entamera des discussions avec les autres groupes parlementaires pour amorcer un changement de culture politique en laissant, progressivement, plus de latitude et d’autonomie à un député sur certains enjeux. »

« remédiera à la situation en adoptant une loi interdisant aux membres de l’Assemblée nationale de modifier leurs propres rémunérations. »

« introduira un mécanisme neutre et autonome pour les ajustements salariaux, régi par une loi définissant des paramètres clairs qui incluront la limitation des augmentations au taux d’inflation. »

« établira un cadre, pour son groupe parlementaire, permettant, sur certains enjeux locaux ou régionaux à un député de s’exprimer de façon plus autonome »

« mettra sur pied un comité d’évaluation afin de statuer si le salaire actuel des députés est juste vis-à-vis à la moyenne nationale. »

« obtienne l’accord de 80% de tous les députés de l’Assemblée nationale si le gouvernement jugeait nécessaire de poursuivre l’état d’urgence sanitaire au-delà de 30 jours. »

« tienne obligatoirement une commission d’enquête publique une fois l’état d’urgence sanitaire retiré, afin d’évaluer la pertinence de l’ensemble des mesures décrétées. »

« assure une transparence complète par rapport à l’octroi de contrats sans appel d’offres. »

« proposera qu’un Directeur parlementaire des finances publiques indépendant soit nommé par un vote des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans. »

« mandatera le Directeur parlementaire des finances publiques indépendant pour présenter annuellement à l’Assemblée nationale du Québec une analyse indépendante sur l’état des finances du Québec »

« mandatera un ministre senior du Conseil des ministres pour veiller à son implantation. »

« 3.1 Décentralisation du réseau de la santé 17 3.2 Changer le mode de financement des hôpitaux 18 3.3 Augmenter l’offre en matière de santé 19 3.4 Pratique mixte 20 »

« compte utiliser tous les leviers légaux possibles, particulièrement celui de l’arrêt Chaoulli de la Cour suprême du Canada (2005), afin de faire respecter le droit des Québécois de choisir leur dispensateur de soins, privé ou public »

« nous considérons indispensable de libéraliser le réseau de la santé afin d’y créer une saine concurrence entre les divers établissements de santé publics et privés »

« Nous considérons, de ce fait, qu’une restructuration complète du réseau doit s’opérer afin d’honorer le principe d’universalité. »

« la meilleure façon d’y arriver est de comparer nos indices de performance avec ceux des pays du monde développé »

« l’activité physique et la saine nutrition représentent des comportements indispensables en matière de prévention »

« diminue significativement le nombre de sous-ministres et sous-ministres adjoints au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) »

« rapatrie les postes de directeur général adjoint (DGA) des CISSS et CIUSS vers les établissements de santé locaux, avec un DGA par centre hospitalier et par CHSLD. »

« rapatrie le poste de Directeur des services professionnels (DSP) vers chaque établissement de santé local. »

« abolisse la structure Santé Québec créée par le ministre Dubé. »

« change dans un premier mandat le mode de financement de plusieurs centres hospitaliers du Québec en mettant fin au régime des budgets fixes et en leur attribuant plutôt des ressources en fonction du nombre et de la qualité des cas traités les années précédentes. »

« mette en place une équipe qui se chargerait d’écrire un Livre blanc sur la transformation du système de santé. »

« laisse plus de souplesse et d’autonomie aux différentes régions afin de créer leurs propres instances de coordination (CISSS et CIUSSS) »

« augmente le nombre de super infirmières afin d’atteindre dans un premier mandat un ratio semblable à celui de l’Ontario. »

« élargisse le champ de pratique de plusieurs professionnels de la santé tels que les infirmières, pharmaciens et physiothérapeutes. »

« augmente le nombre d’infirmières dans le réseau pour atteindre à moyen terme un ratio de 11 par 1000 habitants. »

« maintienne les agences privées afin de minimiser les chances de fuite du personnel de la santé. »

« accélère la reconnaissance des diplômes étrangers et simplifie la requalification des professionnels de la santé dont la formation est équivalente aux standards nord-américains. »

« élimine les barrières interprovinciales en reconnaissant d’emblée les diplômes canadiens pour les professionnels de la santé. »

« participe à des campagnes de recrutement internationales pour attirer des professionnels étrangers. »

« autorise la pratique mixte pour les médecins, sans frais, sans pénalités et sans délais. »

« confie la gestion administrative de certains hôpitaux à des institutions privées chevronnées, suivant des appels d’offres internationaux. »

« lance des projets pilotes d’hôpitaux entièrement privés, où les gestionnaires auraient une autonomie complète quant à la gestion de leurs budgets et de leurs effectifs »

« permette à l’assureur public (RAMQ) de rembourser des soins médicaux dispensés dans le secteur privé après des délais d’attente au secteur public jugés déraisonnables »

« permette à ces hôpitaux privés non rémunérés par la RAMQ de négocier de gré à gré des contrats de services avec les médecins »

« encourage des investisseurs locaux et étrangers à construire de nouvelles infrastructures de santé »

« autorise l’assurance-maladie duplicative pour couvrir les coûts de toutes les procédures médicales, qu’elles soient déjà assurées par le système public ou non. »

« permettant des hospitalisations de plus de 24 heures au sein des centres médicaux spécialisés (CMS), ne restreignant pas ceux-ci les à un nombre de lits de soins maximal. »

« mettant en place des mécanismes de partage des coûts pour des soins de santé universellement accessibles, avec des limites annuelles raisonnables et des exemptions pour les populations à faible revenu. »

« réaffirme et protège les droits civiques des Québécois en inscrivant dans la Loi sur la Santé publique la primauté de la Charte québécoise des droits et libertés sur toute autre disposition législative »

« assure une indépendance totale entre le Directeur national de la santé publique et le gouvernement. Le titre de sous-ministre ne pourrait pas lui être attribué. »

« permette à tous les médecins de donner une prescription médicale d’activité physique aux patients »

« investisse massivement dans les infrastructures sportives; »

« crée au sein du ministère de la Santé, un département de la Prévention, incluant le sport, la nutrition et les saines habitudes de vie. »

« crée des équipes nationales sportives qui seront une source d’inspiration pour les jeunes pour pratiquer des sports et qui financeraient les jeunes athlètes prometteurs avec des bourses et des commandites. »

« 4.4 Directeur parlementaire des finances publiques 29 4.5 Réglementation intelligente 29 4.6 Loi sur le plafonnement des dépenses 30 »

« maintiendra intégralement le Fond des générations et ne permettra pas qu’il soit affecté à d’autres fins jusqu’à ce que le ratio attendu soit rencontré »

« limitera la hausse des dépenses de portefeuille de l’État à l’inflation plus une allocation pour tenir compte de l’augmentation de la population. »

« obligera le gouvernement à ne pas avoir de déficit budgétaire accumulé sur toute période de 5 ans. »

« afin d’introduire un nouveau dollar de dépenses, le gouvernement devra d’abord trouver et réallouer un (1) dollar d’économies correspondant. »

« limitera le pourcentage de croissance des sommes consacrées aux programmes de bonification à celui de la croissance de population et de l’économie »

« 4.1 Ajustement fiscal au coût de la vie 25 4.2 Subventions et taxe sur la masse salariale 26 »

« mette en place une seule déclaration de revenus pour les particuliers et les entreprises sous l’autorité du ministère du Revenu du Québec. »

« allégera le montant des primes à verser par les assurés en utilisant, entre autres, des crédits d’impôt et permettra l’admissibilité à ces crédits d’impôt dès le premier dollar dépensé en primes d’assurance privée »

« n’applique pas la TVQ pour les dépenses reliées à l’activité physique comme l’achat d’équipements sportifs, l’inscription à un gym et à des entraînements sportifs; »

« augmenter l’exemption personnelle de base (montant personnel de base) à 20 000 $ indexé avec l’éventuelle augmentation du salaire minimum. - réduira les taux d’imposition pour les paliers suivants : premier palier : de 14% à 13%. deuxième palier : de 19% à 18%. »

« appliquera les épargnes ainsi réalisées dès la première année d’un mandat du Parti conservateur du Québec dollar pour dollar en réduction du taux général d’imposition de toutes les sociétés, en commençant par une baisse de 1 point de pourcentage pour le »

« il n’est pas opportun de réduire les crédits d’impôt qui bénéficient aux particuliers (subventions aux CPE, crédits d’impôt pour les fonds de travailleurs) »

« abolira la TVQ, ainsi que le gain en capital sur les équipements et produits non- alimentaires, tant et aussi longtemps que la terre est un legs filial »

« 4.9 Cotisations syndicales 32 4.10 Scrutin secret syndical 33 4.11 Transparence financière syndicale 35 »

« permette aux négociations syndicales de se faire de façon décentralisée. »

« Établir le libre choix dans l’utilisation des cotisations syndicales »

« protègera les droits et libertés des travailleurs syndiqués en limitant leur obligation de paiement de la cotisation syndicale aux strictes activités de représentation en matière de relations de travail. »

« exigera un scrutin secret pour toute demande d’accréditation, y compris celles dont le nombre de cartes signées surpasse la moitié des membres. »

« imposera, à l’intérieur de chacune des périodes prévues pour l’accréditation, un vote secret sur le maintien ou non de l’accréditation. »

« imposera que tout vote en lien direct avec une négociation collective en cours ou à venir soit pris au scrutin secret. »

« clarifiera les conditions et le moment pour un membre de demander la révocation de son adhésion syndicale. »

« 4.11 Exiger plus de transparence syndicale et une divulgation financière »

« protégera les libertés des employés syndiqués et leur droit d’association en imposant une obligation de divulgation financière annuelle aux organisations syndicales au Québec. »

« exigera aussi que les membres d’un syndicat ou les personnes sollicitées pour devenir membres d’un syndicat puissent avoir accès de façon simple et anonyme (par exemple, sur le site web du ministère du travail) aux documents déposés »

« 5.2 Propositions pour relancer la filière hydroélectrique 46 5.3 L’Eau du Nord 48 5.4 Propositions concernant le gaz naturel 50 5.5 Proposition générale sur l’énergie nucléaire 52 »

« en limitant les hausses de tarifs des entreprises bénéficiant d’un monopole à une fraction de l’inflation pour inciter une gestion plus efficace et un meilleur service. »

« Le PCQ recommande de recourir au gaz naturel que renferme notre sous-sol à titre de transition vers l’autonomie énergétique et comme soutien aux objectifs de décarbonation du Québec. »

« redémarrer progressivement notre filière nucléaire en commençant par explorer la possibilité d’exploiter les réserves d’uranium que renferme notre sous-sol »

« le PCQ recommande d’exploiter les potentiels hydroélectriques résiduels de la province, estimés à leur maximum à 120TWh »

« de rendre le cadre législatif entourant le développement de l’hydroélectricité plus souple et plus efficace et de permettre à des entités autres que la société d’État Hydro-Québec de présenter des projets de moindre envergure »

« Un autre aspect de notre stratégie énergétique présente un volet entier consacré à l’efficacité énergétique »

« 6.1 Un troisième lien à l’Est 56 6.2 Transport en commun électrique à Québec 58 »

« favorisera le développement de services de transport privés, non subventionnés, complémentaires et/ou concurrentiels en abrogeant le deuxième paragraphe de l’article 80 de la Loi sur les sociétés de transports collectifs »

« maintiendra le montant prévu au PQI actuel. ● priorisera le maintien d’actifs dans l’allocation des sommes prévues au PQI. »

« Nous prenons parti pour un Québec autonome, fort, au sein de la Confédération canadienne. »

« seraient en faveur d’un rapatriement des pouvoirs et compétences concernant le développement économique, social et culturel du Québec dans les domaines, entre autres, de l’immigration, de la culture et du patrimoine, de la langue, de la laïcité, des ressources naturelles et du rapport d’impôt unique »

« se définisse officiellement comme étant autonomiste. »

« protégera et défendra avec vigueur les compétences exclusives du Québec en élaborant une Loi sur l’autonomie du Québec au sein de la Confédération canadienne. »

« mandate le Chef afin qu’il entame des consultations auprès des communautés anglophones, allophones et des nations autochtones »

« la santé, comme prescrit au sein de la Constitution canadienne, devrait être un champ d’expertise exclusivement provincial »

« négocie avec d’autres provinces canadiennes et le gouvernement fédéral afin de modifier certains articles de la Loi canadienne sur la santé, dont les articles 8, 10 et 12. »

« en abolissant la loi 96 et la loi 40 pour ce qui concerne les commissions scolaires anglophones »

« le seuil d’immigration devrait être établi en fonction des besoins économiques du Québec et de notre capacité d’intégration »

« favorise les soins à domicile par rapport à l’institutionnalisation des soins aux ainés. À moyen terme, transforme plus de 50% des lits institutionnels en lits de soins à domicile. »

« offre aux Québécois le même niveau de couverture d’assurance en ce qui a trait aux soins à domicile et aux soins de longue durée que les pays les plus performants, par une assurance étatique ou privée »

« rende l’éducation physique obligatoire dans toutes les écoles du Québec, tous les jours de la semaine, pendant un minimum de 30 minutes par jour »

« maintienne les infrastructures scolaires ouvertes hors des heures d’école et accessibles pour les jeunes en priorité. »

« les subventions créent des distorsions dans le fonctionnement normal du marché. »

« diminuera graduellement les subventions et aides fiscales aux entreprises tel que mentionné ci-dessus. »

« selon la littérature scientifique, un programme d’allègement réglementaire aura pour effet de hausser le rythme de croissance du PIB »

« adoptera un plan d’action gouvernemental en matière de réglementation intelligente et de l’assouplissement de la réglementation avec des objectifs beaucoup plus ambitieux et des échéanciers beaucoup plus courts que ceux actuellement en place. »

« introduira la concurrence en développant un cadre réglementaire approprié et émettra des licences d’exploitation »

« révisera la pertinence pour l’État d’être actionnaire majoritaire de sociétés d’État commerciales. ● libéralisera les marchés des sociétés d’État commerciales qui s’y prêtent pour permettre la concurrence. »

« révisera la Loi sur la fiscalité pour faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles et maintenir la diversité des fermes en région. »

« accélérera les transferts intergénérationnels, qui prennent actuellement 5 (cinq) à 10 (dix) ans, en simplifiant les procédures administratives et en offrant des incitatifs fiscaux. »

« favorisera le transfert par don, sans impact fiscal, pour faciliter l’accès aux générations suivantes et préserver les fermes familiales »

« ajustera la loi pour qu’elle s’harmonise avec les modifications fédérales récentes. »

« modifiera le point 3.2.2 du programme du PCQ adopté lors du Congrès de 2021, pour ne pas restreindre aux familles avec deux enfants l’abolition des droits de mutation, et l’étendra à tous nouveaux arrivants dans les régions. »