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https://quebecsolidaire.net/nouvelle/communique-crise-du-logement-quebec-solidaire-mettra-fin-a-limpunite-des-proprietaires-abusifs-multirecidivistes
Source
Site officiel — Québec solidaire
- Niveau
- Officiel (parti)
- Récupéré
- 8 septembre à 03 h 07
- Original
- quebecsolidaire.net/nouvelle/communique-cris…
- Archive
- copie QC26 (SHA-256)
3 propositions
Logement
Québec solidaire augmenterait les amendes de 10 000 $ à chaque infraction répétée, jusqu'à un maximum de 100 000 $ pour une personne physique et 200 000 $ pour une personne morale.
Alourdir fortement les amendes contre les propriétaires abusifs récidivistes
jusqu'à 100 000 $ (personne physique) et 200 000 $ (personne morale)
« Augmenter les amendes existantes de 10 000$ à chaque infraction répétée, jusqu’à un maximum de 100 000$ pour une personne physique et 200 000$ pour une personne morale ; »
Confiance 95 %
plus etat
sanctions aux propriétaires
Québec solidaire octroierait au gouvernement du Québec et aux municipalités un pouvoir d'expropriation des immeubles détenus par des propriétaires multirécidivistes.
Permettre l'expropriation des immeubles de propriétaires abusifs récidivistes
« Octroyer au gouvernement du Québec et aux municipalités un pouvoir d’expropriation des immeubles détenus par des propriétaires multirécidivistes. »
Confiance 95 %
plus etat
expropriation
Québec solidaire ferait appliquer avec assiduité les lois et amendes existantes en se coordonnant avec le Tribunal administratif du logement et les inspecteurs municipaux.
Renforcer l'application des règles existantes en habitation
« Faire appliquer avec assiduité les lois et les amendes existantes, notamment en se coordonnant avec le TAL et les inspecteurs municipaux ; »
Confiance 90 %
plus etat
application des lois
Fiche
- Parti
- Québec solidaire
- Type
- communique
- Découvert
- 8 septembre à 03 h 07
- Vérifié
- 9 septembre à 23 h 05
- Versions
- 1
- Propositions
- 3
- En révision
- 0
Versions
- 8 septembre à 03 h 07courantef21bcc36cc7b6d65ffaf29426871a4a88ec0a53f31cf26a2950723620e8cba3855 Ko · 1 p. · archive QC26