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Québec dépose un projet de loi pour interdire l'achat de votes
https://coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2025/12/05/quebec-depose-un-projet-de-loi-pour-interdire-lachat-de-votes
Source
Site officiel — Coalition avenir Québec
- Niveau
- Officiel (parti)
- Récupéré
- 6 septembre à 00 h 31
- Original
- coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2025/12/05…
- Archive
- copie QC26 (SHA-256)
2 propositions
Institutions
La CAQ dépose un projet de loi ajoutant à la Loi électorale une infraction d'influence indue du vote lors des courses à la chefferie et des investitures, aux paliers provincial et municipal.
Interdire l'achat de votes dans les processus internes des partis
« Le projet de loi ajoute à la Loi électorale une infraction relative à l’influence indue du vote d’une personne dans le cadre d’une campagne à la direction ou d’un processus pour la désignation d’un candidat à une élection. »
Confiance 95 %
plus etat
loi électorale
La loi interdirait de promettre ou accorder un don, prêt, charge, emploi ou avantage, ou de faire des menaces, pour influencer un vote lors d'une course à la direction ou d'une investiture.
Criminaliser les incitatifs et menaces liés au vote interne
« d’interdire d’influencer le vote d’une personne, d’obtenir ou de tenter d’obtenir son vote, ou de l’inciter à s’abstenir de voter en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage ou en lui faisant des menaces; »
Confiance 93 %
plus etat
intégrité électorale
Fiche
- Parti
- Coalition avenir Québec
- Type
- page
- Découvert
- 6 septembre à 00 h 31
- Vérifié
- 9 septembre à 23 h 00
- Versions
- 1
- Propositions
- 2
- En révision
- 0
Versions
- 6 septembre à 00 h 31courante82b69ee5375fce259ca5bbeb002d135d25cba155d0c1b3648ecdff87ed96e39866 Ko · 1 p. · archive QC26