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Adoption du projet de loi pour contrer l'hébergement touristique illégal
https://coalitionavenirquebec.org/fr/blog/bonscoups/notre-gouvernement-a-encadre-lhebergement-touristique-illegal
Source
Site officiel — Coalition avenir Québec
- Niveau
- Officiel (parti)
- Récupéré
- 6 septembre à 05 h 12
- Original
- coalitionavenirquebec.org/fr/blog/bonscoups/…
- Archive
- copie QC26 (SHA-256)
5 propositions
Logement
Le gouvernement interdit aux plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre sans numéro d'enregistrement ni date d'expiration du certificat.
Encadrement des plateformes de location à court terme
Projet de loi 25, en vigueur le 7 juin 2023
« il sera dorénavant interdit aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement concerné »
Confiance 95 %
plus etat
hébergement touristique
Le gouvernement impose des amendes pouvant atteindre 100 000 $ par infraction aux plateformes numériques d'hébergement fautives.
Sanctions financières dissuasives
100 000 $ par infraction
« pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement visées en cas de non-respect des obligations les visant »
Confiance 94 %
plus etat
sanctions
Le gouvernement oblige les plateformes numériques d'hébergement à désigner un représentant établi au Québec.
Responsabilisation locale des plateformes
amendes jusqu'à 20 000 $
« obligation pour les exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d’amendes pouvant atteindre 20 000 $ »
Confiance 93 %
plus etat
représentation locale
Les plateformes devront vérifier la validité des numéros d'enregistrement affichés au plus tard le 1er septembre 2023.
Obligation de vérification par les plateformes
1er septembre 2023
« Au plus tard le 1er septembre 2023, les exploitants des plateformes numériques d’hébergement transactionnelles devront procéder à la vérification des informations inscrites par l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique »
Confiance 92 %
plus etat
vérification
Le gouvernement établit un registre public des établissements d'hébergement touristique.
Transparence de l'offre d'hébergement
« La Loi prévoit par ailleurs des dispositions établissant un registre public des établissements d’hébergement touristique. »
Confiance 90 %
plus etat
registre public
Fiche
- Parti
- Coalition avenir Québec
- Type
- page
- Découvert
- 6 septembre à 05 h 12
- Vérifié
- 9 septembre à 23 h 01
- Versions
- 1
- Propositions
- 5
- En révision
- 0
Versions
- 6 septembre à 05 h 12courante56be53dc1a21a60b9f845cb8a868cbd42f4fb5241e810a616abd67ec3818adcf72 Ko · 1 p. · archive QC26