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National > Communiqué de presse
https://quebecsolidaire.net/nouvelle/quebec-solidaire-veut-baliser-lutilisation-de-la-clause-derogatoire
Source
Site officiel — Québec solidaire
- Niveau
- Officiel (parti)
- Récupéré
- 6 septembre à 02 h 31
- Original
- quebecsolidaire.net/nouvelle/quebec-solidair…
- Archive
- copie QC26 (SHA-256)
4 propositions
Institutions
Québec solidaire propose une loi balisant l'utilisation de la clause dérogatoire pour renforcer l'État de droit et la protection des droits et libertés.
Encadrer légalement le recours à la clause dérogatoire
« a déposé aujourd’hui un projet de loi qui vise à baliser l’utilisation de la clause dérogatoire afin de renforcer l’État de droit et l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne »
Confiance 95 %
progressiste
clause dérogatoire
Québec solidaire veut limiter le recours à la clause dérogatoire aux situations de péril sérieux ou à la protection du français et des langues autochtones.
Restreindre les motifs de dérogation
« Limiter son utilisation à des situations où un péril sérieux et objectif menace la population du Québec ou si elle vise spécifiquement à assurer la protection et la pérennité de la langue française ou des langues des Premières Nations et des Inuit. »
Confiance 93 %
progressiste
conditions d'utilisation
Québec solidaire exigerait un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale et l'accord d'au moins deux groupes parlementaires pour utiliser la clause dérogatoire.
Seuil décisionnel renforcé
2/3 des voix, 2 groupes parlementaires
« Exiger un seuil décisionnel à la majorité qualifiée aux deux tiers ainsi que l’accord d’au moins deux groupes parlementaires. »
Confiance 93 %
progressiste
majorité qualifiée
Québec solidaire propose d'imposer un dialogue non contraignant avec le pouvoir judiciaire et la société civile avant l'usage de la clause dérogatoire.
Favoriser le dialogue démocratique
« Favoriser le dialogue démocratique en imposant un dialogue (non contraignant) avec le pouvoir judiciaire et la société civile. »
Confiance 90 %
progressiste
dialogue démocratique
Fiche
- Parti
- Québec solidaire
- Type
- page
- Découvert
- 6 septembre à 02 h 31
- Vérifié
- 8 septembre à 01 h 17
- Versions
- 1
- Propositions
- 4
- En révision
- 0
Versions
- 6 septembre à 02 h 31courante6cab57195e0d3577b16c9fe2f40e4baa3d704b9d3325c57be797f461f8ecee7854 Ko · 1 p. · archive QC26