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Nouveau projet de règlement pour améliorer l'accès des ménages aux logements à loyer modique
https://coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2025/07/17/nouveau-projet-de-reglement-pour-ameliorer-lacces-des-menages-aux-logements-a-loyer-modique
Source
Site officiel — Coalition avenir Québec
- Niveau
- Officiel (parti)
- Récupéré
- 6 septembre à 02 h 07
- Original
- coalitionavenirquebec.org/fr/blog/2025/07/17…
- Archive
- copie QC26 (SHA-256)
4 propositions
Logement
Le gouvernement propose d'autoriser la colocation dans les logements à loyer modique destinés aux familles.
Assouplir les règles d'attribution des HLM pour permettre la colocation familiale
« La principale modification proposée consiste à autoriser la colocation dans les logements à loyer modique destinés aux familles. »
Confiance 95 %
plus etat
HLM
Le gouvernement propose d'allonger à 30 jours le délai pour déposer une demande prioritaire après un sinistre ou lorsqu'un logement est déclaré impropre à l'habitation.
Allonger le délai de demande prioritaire
30 jours
« L’allongement à 30 jours du délai pour déposer une demande prioritaire à la suite d’un sinistre ou lorsqu’un logement est déclaré impropre à l’habitation par une municipalité. »
Confiance 92 %
plus etat
demande prioritaire
Le gouvernement propose de remplacer la notion de victime de violence conjugale par celle de victime de violence familiale, y compris conjugale, dans le règlement d'attribution.
Élargir la protection aux victimes de violence familiale
« Le remplacement de la notion de victime de violence conjugale par celle de victime de violence familiale, y compris conjugale ; »
Confiance 90 %
progressiste
violence familiale
Le gouvernement propose de permettre l'utilisation d'une attestation d'un centre d'aide aux victimes d'infractions criminelles pour démontrer une situation de violence familiale.
Faciliter la démonstration d'une situation de violence pour accéder à un logement
« La possibilité pour les demandeurs de logements à loyer modique d’utiliser une attestation produite par un centre d’aide aux victimes d’infractions criminelles pour démontrer une situation de violence familiale »
Confiance 90 %
plus etat
preuve administrative
Fiche
- Parti
- Coalition avenir Québec
- Type
- page
- Découvert
- 6 septembre à 02 h 07
- Vérifié
- 9 septembre à 21 h 01
- Versions
- 1
- Propositions
- 4
- En révision
- 0
Versions
- 6 septembre à 02 h 07courante0f71c534d90a5537131b1ca8170ffa2843907b05bb0b828d6ee362cc5755a53c70 Ko · 1 p. · archive QC26