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Archive · 5 oct. 2026
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Nouveau projet de règlement pour améliorer l'accès des ménages aux logements à loyer modique

4 propositions

Logement

Le gouvernement propose d'autoriser la colocation dans les logements à loyer modique destinés aux familles.
Assouplir les règles d'attribution des HLM pour permettre la colocation familiale
« La principale modification proposée consiste à autoriser la colocation dans les logements à loyer modique destinés aux familles. »
Confiance 95 %
plus etat
HLM
Le délai pour déposer une demande prioritaire après un sinistre serait allongé à 30 jours.
Allonger à 30 jours le délai de demande prioritaire
30 jours
« L’allongement à 30 jours du délai pour déposer une demande prioritaire à la suite d’un sinistre ou lorsqu’un logement est déclaré impropre à l’habitation par une municipalité. »
Confiance 92 %
plus etat
demandes prioritaires
Le règlement remplacerait la notion de victime de violence conjugale par celle de victime de violence familiale, y compris conjugale.
Élargir la notion de victime pour l'accès prioritaire au logement
« Le remplacement de la notion de victime de violence conjugale par celle de victime de violence familiale, y compris conjugale ; »
Confiance 90 %
progressiste
violence familiale
Les demandeurs pourraient utiliser une attestation d'un centre d'aide aux victimes d'infractions criminelles pour démontrer une situation de violence familiale.
Faciliter la preuve de violence familiale dans les demandes de HLM
« La possibilité pour les demandeurs de logements à loyer modique d’utiliser une attestation produite par un centre d’aide aux victimes d’infractions criminelles pour démontrer une situation de violence familiale »
Confiance 88 %
plus etat
démarches administratives
Fiche
Parti
Coalition avenir Québec
Type
page
Découvert
6 septembre à 02 h 07
Vérifié
8 novembre à 00 h 03
Versions
3
Propositions
4
En révision
0
Versions
  • 24 septembre à 16 h 36courante
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    67 Ko · 1 p. · archive QC26
    Δ vs version précédente : similarité 98 %, +1 / −1 lignes
  • 24 septembre à 10 h 34
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    48 Ko · 1 p. · archive QC26
    Δ vs version précédente : similarité 98 %, +1 / −1 lignes
  • 6 septembre à 02 h 07
    0f71c534d90a5537131b1ca8170ffa2843907b05bb0b828d6ee362cc5755a53c
    70 Ko · 1 p. · archive QC26
Document diff
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