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Crise du logement | Pour un 1er juillet où personne ne se retrouve à la rue : Le PQ propose huit mesures au gouvernement - Parti Québécois
https://pq.org/nouvelles/crise-du-logement-pour-un-1er-juillet-ou-personne-ne-se-retrouve-a-la-rue-le-pq-propose-huit-mesures-au-gouvernement
Source
Site officiel — Parti québécois
- Niveau
- Officiel (parti)
- Récupéré
- 7 septembre à 15 h 05
- Original
- pq.org/nouvelles/crise-du-logement-pour-un-1…
- Archive
- copie QC26 (SHA-256)
8 propositions
Logement
Le Parti Québécois propose d'établir un registre des loyers public, universel et obligatoire.
Encadrer les hausses de loyer par un registre obligatoire
« Établir un registre des loyers public, universel et obligatoire ; »
Confiance 95 %
plus etat
registre des loyers
Le Parti Québécois propose d'abolir la clause F du bail pour protéger les locataires contre les hausses arbitraires.
Abolition de la clause F
« Abolir la clause F du bail afin de protéger les locataires contre les hausses de loyer arbitraires; »
Confiance 94 %
plus etat
clause F
Le Parti Québécois propose d'interdire les hôtels clandestins et la location à court terme sur les plateformes là où le taux d'inoccupation est inférieur à 3 %.
Interdiction de la location court terme dans les marchés tendus
taux d'inoccupation sous 3 %
« Interdire les hôtels clandestins et la location à court terme sur les plateformes partout où les taux d’inoccupation sont en deçà de 3% ; »
Confiance 94 %
plus etat
location court terme
Le Parti Québécois propose de restaurer les dispositions antérieures concernant les cessions de bail.
Rétablir le droit de cession de bail des locataires
« Restaurer les dispositions antérieures concernant les cessions de bail ; »
Confiance 93 %
plus etat
cession de bail
Le Parti Québécois propose de renforcer les inspections des logements pour garantir le respect des normes de salubrité et de sécurité.
Plus d'inspections des logements
« Renforcer les inspections des logements pour garantir le respect des normes de salubrité et de sécurité ; »
Confiance 93 %
plus etat
salubrité
Le Parti Québécois propose de lutter contre les sollicitations abusives qui conduisent à des rénovictions.
Encadrer les pratiques menant aux rénovictions
« Lutter contre les sollicitations abusives qui conduisent à des rénovictions; »
Confiance 90 %
plus etat
rénovictions
Le Parti Québécois propose de mieux informer et sensibiliser les locataires sur leurs droits et les ressources d'aide au logement.
Information accrue des locataires
« Mieux informer et sensibiliser les locataires sur leurs droits et les ressources disponibles d’aide au logement ; »
Confiance 90 %
plus etat
droits des locataires
Le Parti Québécois propose de renforcer les recours légaux des propriétaires contre les cessions réalisées à des fins lucratives.
Recours accrus pour les propriétaires contre les cessions lucratives
« Renforcer les recours légaux des propriétaires contre les cessions réalisées à des fins lucratives. »
Confiance 90 %
plus etat
propriétaires
Fiche
- Parti
- Parti québécois
- Type
- communique
- Découvert
- 6 septembre à 01 h 32
- Vérifié
- 7 septembre à 23 h 03
- Versions
- 3
- Propositions
- 8
- En révision
- 0
Versions
- 7 septembre à 15 h 05courantede4aee261a5c9619ba3c0b8f93baceaecbc796fae2738a64d2531bb4246a264a72 Ko · 1 p. · archive QC26Δ vs version précédente : similarité 95 %, +3 / −3 lignes
- 7 septembre à 01 h 433a7d7901a2aecc3f97cf1edf8eab6b1a41e02106514f969b059d5e57459e22fb72 Ko · 1 p. · archive QC26Δ vs version précédente : similarité 89 %, +6 / −6 lignes
- 6 septembre à 01 h 32823fea0b106202796afacb8532648cc806a13441f7443caa6363977e8dd9a6cf72 Ko · 1 p. · archive QC26
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